Conditions générales de vente

VéloCity
SAS FROG au capital de 10 000 €
Siège social : Espace Grimaldi - 2 rue de la Buffa – 06000 NICE

1. Dispositions générales

1.1. Acceptation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits et services par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

La Société FROG exerce une activité de vente de deux roues, location de cycles, vente et installation d’accessoires et équipements de deux roues, personnalisations, marquage de deux roues.

Les présentes conditions générales de vente sont utilisées dans le cadre de notre activité de vente en magasin et vente en ligne.

Les photos de nos produits sur le site internet peuvent être celles de nos fournisseurs. Certains détails tels que la couleur ou les motifs peuvent varier avec la réalité.

1.3. Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits et services commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, Monaco et Corse.

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.5. Modification des CGV

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

2. Commandes

2.1. Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions de l’article 2.4 ci-après.

2.2. Modification de commande

Modification de la commande par l’acheteur :Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.

2.3. Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (problème d’approvisionnement, problème d’identification/adresse…) et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

De même, le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.4. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
  • Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

    3. Produits

    3.1. Caractéristiques des produits

    Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise. Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

    Certaines références de vélos électriques sont livrées montées. Pour d’autres références, certains accessoires sont à monter soi-même. Pour toutes les références de produits vendus les réglages fonctionnels sont à prévoir : réglage de la hauteur, alignement du guidon et réglage de la selle. Ces réglages sont décrits dans la notice d’utilisation.

    Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dysfonctionnement suite aux éventuels mauvais montages, réglages ou modifications non conforme à la réglementation.

    3.2. Disponibilité des stocks

    Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

    En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

    En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur peut procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois à compter du jour du versement de l’acompte.

    En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

    4. Prix

    Les prix de nos produits et services sont exprimés en euros toutes taxes comprises applicables en France, hors frais de traitement et d’expédition. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

    4.1. Prix de vente

    Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

    Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

    En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

    4.2. Frais

    Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

    Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

    4.3. Modification du prix

    Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

    En cas de hausse des prix due à l’application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l’acheteur dispose du droit d’annuler la commande.

    5. Paiement du prix

    5.1. Exigibilité

    Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

    Pour les commandes passées en magasin, si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30% est versé à la commande et le solde du prix doit être réglé à la livraison.

    Les produits sont en principe livrés au siège de l’entreprise.

    Pour les produits nécessitant une livraison au domicile de l’acheteur, le paiement intégral du prix de vente sera réglé à la commande.

    5.2. Modes de paiement

    Le règlement peut s’effectuer en espèces, carte bancaire ou virement bancaire.

    Pour certains produits le client aura la possibilité de régler son achat grâce à un financement en 3 fois sans frais, sous les conditions déterminées lors de l’établissement du contrat pour ce mode de paiement.

    5.3. Retard de paiement

    Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

    5.4. Défaut de paiement

    Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

    5.5. Clause de réserve de propriété

    Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation et utilisation des produits.

    Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

    6. Livraison

    6.1. Définition

    La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

    6.2. Délai de livraison

    Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

    6.3. Retard de livraison

    Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

    6.4. Lieu de livraison

    Pour les commandes passées en magasin, les produits sont livrés en magasin sauf mention contraire dans le bon de commande à la diligence du vendeur.

    Pour les commandes passées en ligne, les produits sont livrés soit en magasin, soit à domicile via Chronopost avec remise sous signature.

    6.5. Disponibilité des produits

    Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

    6.6. Modalités de la livraison

    La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

    Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

    En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

    Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

    6.7. Livraison et transfert du risque

    Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

    6.8. Transfert de propriété

    À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5.4 des présentes conditions générales de vente).

    7. Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration exprimant clairement votre souhait de vous rétracter par mail ou courrier aux adresses suivantes : contact@velo-city.fr / VeloCity -Espace Grimaldi – 2 rue de la Buffa à Nice (06000).

    8. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

    8.1. Information du consommateur

    Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans ses conditions générales de vente, le vendeur informe le consommateur, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales.

    8.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

    Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation, la garantie légale de conformité s’organise comme suit.

    Article L. 217-4

    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L. 217-5

    Le bien est conforme au contrat :

    1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

      • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L. 217-6

    Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

    Article L. 217-7

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    Article L. 217-8

    L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

    Article L. 217-9

    En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

    Article L. 217-10

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    La même faculté lui est ouverte :

    1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
    2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

    Article L. 217-11

    L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

    Article L. 217-12

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L. 217-13

    Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

    Article L. 217-14

    L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

    8.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

    Le vendeur est tenu de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, ci-après reproduits.

    Article 1641

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1642

    Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

    Article 1643

    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

    Article 1644

    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

    Article 1645

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

    Article 1646

    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

    Article 1647

    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

    Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

    Article 1648

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    Article 1649

    Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

    9. Responsabilité, force majeure, clause pénale

    9.1. Exonération de responsabilité et force majeure

    La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

    9.2. Clause pénale

    Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

    10. Droit de propriété intellectuelle

    Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

    11. Protection des données personnelles

    Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la réglementation européenne - Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s'y substituer ultérieurement.

    Les informations que l'acheteur communique étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de la commande. L’acheteur s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

    Conformément à la loi vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à l’adresse : contact@velo-city.fr ou par écrit à VeloCity – Espace Grimaldi - 2 rue de la Buffa 06000 NICE.

    Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

    12. Clause résolutoire

    La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

    13. Clause attributive de compétence

    À défaut d’accord amiable, il est possible de saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

    Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile juridique de l’entreprise.

    14. Langue et loi applicables

    La langue du contrat est la langue française.

    La loi applicable au contrat est la loi française.